CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du comité de pilotage pour la ZAC du Brochet.

La commission considère que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que l'autorité compétente a statué par délibération ou par arrêté sur la réalisation de la ZAC, sous réserve des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, à la condition qu’il ait été statué sur la réalisation de la ZAC. Dans le cas contraire, il s’agirait de documents préparatoires qui ne pourraient être immédiatement communiqués.