CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place du monument aux morts ainsi que tous les devis s’y rattachant.

En l'absence de réponse du maire de Civrac-de-Blaye à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la facture, qui constitue une pièce justificative des comptes de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

 Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.