CADA · Conseil — 12 mai 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain, d'une pétition de riverains en date du 30 novembre 2015 contre la construction d'un immeuble de 38 logements dans ce même quartier. Vous vous interrogez en particulier sur le caractère communicable des noms et adresses des signataires de cette pétition. 

Après avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que les textes mêmes de la pétition adressée au maire de la commune sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. 

Elle considère, en deuxième lieu, que dès lors que cette pétition porte sur l'insertion du projet immobilier dans son environnement et ses conséquences sur le site sans mettre directement en cause le pétitionnaire du permis de construire, la communication de la liste des signataires ne serait pas de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. 

En revanche, la commission précise que la communication à des tiers des adresses des signataires ainsi que des noms et coordonnées des riverains présentés comme contact sur ce document porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. 

La commission estime par suite que le document administratif sur lequel vous l'interrogez est communicable à des tiers, après occultation de ces seuls éléments.