CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie des documents sur la base desquels a été mesurée et présentée en mars 2013 la représentativité nationale et interprofessionnelle de l'Union Syndicale Solidaires, en précisant la part prise par les voix qui se sont portées à l'occasion des élections professionnelles sur le syndicat SUD-RATP, syndicat membre de l'Union Syndicale Solidaires.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.