CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier concernant ses parents, Madame X et Monsieur X. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et a pu consulter le dossier dont la communication est sollicitée, relève que les pièces constituant ce dossier et notamment le rapport établi par les service sociaux du département intitulé « rapport d'évaluation sociale en vue d'une demande de protection juridique d'un majeur », ont été rédigés à l'intention du juge des tutelles afin que soient mises en place des mesures d'accompagnement judiciaire suite à une information préoccupante concernant Monsieur et Madame X. Elle constate d'ailleurs qu'à la suite de la transmission de ce rapport daté du mois d'octobre 2015 au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, des mesures de placement sous tutelle et de sauvegarde ont été ordonnées par l'autorité judiciaire.

Par suite, la commission estime que le dossier dont la communication est sollicitée revêt un caractère judiciaire faisant obstacle à ce que la commission soit compétente pour se prononcer sur son caractère communicable en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.