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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161474
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental du Val-de-Marne — Demande d'envoi par courrier postal à son domicile d'une copie de son entier dossier administratif personnel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de demande d'envoi par courrier postal à son domicile d'une copie de son entier dossier administratif personnel. La commission estime que ces documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161474
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel