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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161477
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lunel-Viel — Copie de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 : 1) les dossiers de permis de construire ; 2) les actes de propriété de Madame X pour les parcelles concernées.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 : 1) les dossiers de permis de construire ; 2) les actes de propriété de Madame X pour les parcelles concernées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel-Viel a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161477
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel