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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161479
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier dossier administratif individuel.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier dossier administratif individuel. La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier administratif individuel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur d'informer prochainement le demandeur des démarches à effectuer pour consulter les documents sollicités.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel