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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161480
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication de sa fiche d'exposition aux produits insalubres.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de sa fiche d'exposition aux produits insalubres. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de procéder à sa communication dès sa validation par la médecine de prévention.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel