CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Ségala à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la faisabilité d'un projet éolien sur le territoire de la communauté de communes :
1) le contenu exact de la précédente mission confiée à Monsieur X, son coût et son financement ;
2) le procès-verbal du vote des élus concernant la nouvelle étude avec le descriptif de la mission comprenant les points de modification par rapport à la première étude, son coût et son financement, ainsi que la date prévue pour la remise du deuxième rapport.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Haut-Ségala a informé la commission que le rapport de Monsieur X avait été communiqué à deux reprises, les 8 puis 28 avril 2016 et que le document sollicité au point 2) n'existe pas. 

La commission, qui considère que la demande a ainsi été intégralement satisfaite, ne peut, dès lors, que la déclarer sans objet dans son ensemble.