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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161492
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Narbonne — Communication du compte rendu de sa consultation orthopédique de janvier 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu établi à la suite de sa consultation au secteur de chirurgie orthopédique le 21 janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel