CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, détenu par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, Pôle de biologie, notamment les comptes rendus d'analyse de biologie médicale et leurs commentaires explicatifs réalisés à cette occasion.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, représenté par son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.