CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de communication des comptes rendus du conseil municipal de juillet 2015 à janvier 2016 inclus. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Abergement-la-Ronce a informé la commission qu'elle avait indiqué au demandeur, par courrier en date du 22 avril 2016, que les documents sollicités étaient à sa disposition aux jours et heures d'ouverture su secrétariat de mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par par Madame X. Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance à Madame X.