CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'ensemble des documents concernant la procédure d'appel d'offres lancée en octobre 2013, ayant pour objet la gestion des immeubles « Cité du Rhône » à Vienne et « Les Hautes Roches » à Pierre-Bénite, notamment :
1) le règlement de la consultation ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
4) l'acte d'engagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où elle a, pour le marché en question, procédé à une consultation simple sans formalités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.