CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bilans forestiers annuels depuis 2009 ;
2) les documents de signature du marché public assainissement du secteur « la Chaz » ;
3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin du Montpezard, et qui devait être signée selon la délibération du 9 septembre 2011. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas, et qu'il a transmis à l'intéressée les documents correspondant au point 2), pour le marché existant qui couvre le secteur concerné. Celle-ci a cependant fait valoir auprès de la commission que si elle a reçu copie de lettres de notification de marchés, les actes d'engagement n'y étaient pas joints.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 3). Elle estime que les actes d'engagement correspondant au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, s'ils existent et après occultation des mentions relevant, le cas échéant, du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication de ces documents.