CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son refus d'agrément :
1) la copie de l'envoi et le numéro du recommandé de la notification de refus d'agrément ;
2) la copie du courrier retourné en pli avisé non réclamé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.