CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de
communication d'une copie du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) en septembre 2014 avant sa mutation à Mayotte à compter du 1er novembre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers du 13 avril 2016 et du 4 mai 2016, fait parvenir à Monsieur X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.