CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision du 19 octobre 2015 par laquelle Pôle emploi a rejeté la demande d'allocation temporaire d'attente (ATA) de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que la décision accordant l'allocation temporaire d'attente à Monsieur X a été notifiée à ce dernier par lettre du 3 mai 2016. 

La commission note qu'il n'en demeure pas moins que, par décision du 19 octobre 2015, cette allocation avait d'abord été refusée à l'intéressé, et que le dossier relatif à cette décision de refus lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à cette communication, à laquelle l'administration ne serait fondée à ne pas procéder que si le demandeur se désistait de sa demande.