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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161686
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Monpazier — Communication du « questionnaire à l'adresse des restaurateurs et métiers de bouche de la commune portant sur l'implantation de bac dégraisseur dans leur commerce » signé par sa locataire gérante du restaurant « X ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac dégraisseur » signé par sa locataire gérante du restaurant « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monpazier a fait savoir à la commission que le document soumis à la signature conjointe du maire et de la gérante du restaurant en cause, à savoir un arrêté autorisant le déversement des eaux usées d'établissements autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement de la commune, n'a pu être établi en l'absence de bac dégraisseur. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel