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CADA · Conseil — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161693
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Mas-Cabardès — Caractère communicable à un administré, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation.
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Texte intégral
Le maire de Mas-Cabardès a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, d'une demande d'avis sur le caractère communicable à un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation. La commission estime estime que ce document n'est communicable qu'aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication du document précité à un tiers.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel