CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de leur propriété située 7 avenue Albert Sarraut (parcelle cadastrée AR 606), dans le cadre du droit de préemption urbain de la commune de Tremblay-en-France.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tremblay-en-France, rappelle que la saisine comme l’avis de France Domaine sur la valeur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner perdent leur caractère préparatoire à compter de la renonciation par le propriétaire du bien de son intention d'aliéner conformément à l'article R213-10 du code de l'urbanisme, de l’intervention de la décision de préemption ou, en cas de poursuite de la procédure, à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à l’acquérir.

En l'espèce, la commission constate que les requérants ont renoncé à leur intention d'aliéner. Elle estime donc les documents administratifs sollicités ont perdu leur caractère préparatoire et émet un avis favorable à leur communication.