CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication de l'avis d'aptitude du médecin inspecteur du travail le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a informé la commission que le médecin inspecteur du travail n'a pas rendu d'avis sur la situation de Monsieur X, la contestation par ce dernier de l'avis du médecin du travail du 27 octobre 2015 ayant été rejetée comme dépourvue d'objet par l'inspecteur du travail. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.