CADA · Avis de la Cour — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire des associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé pour l'année 2014 ;
2) la liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire des associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé pour l'année 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires [...] sont assortis en annexe [...] de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif. »

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document prévu par le code général des collectivités territoriales, en rappelant qu'en revanche, ni le code général des collectivités territoriales, ni le code des relations entre le public et l'administration n'impose à la commune d'élaborer un autre document, même pour satisfaire une demande.