CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de copie de documents relatifs au projet de modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) :
1) la délibération 015_12_17_21 en date du 17 décembre 2015 demandant la mise en œuvre du PSMV au préfet d'Indre-et-Loire ;
2) les éléments et documents permettant au conseil municipal d'estimer nécessaire la mise en œuvre du PSMV ;
3) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de la délibération 015_12_17_21, ainsi que les justificatifs de sa réception ;
4) la convocation adressée aux élus pour le conseil municipal du 17 décembre 2015, ainsi que les justificatifs de sa réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés par son conseil au demandeur, par courrier en date du 2 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.