CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Président d'Atlantique Habitations à sa demande de communication des documents qui ont été échangés entre Monsieur X, le conciliateur, et Madame X, voisine du demandeur, par courriers postaux et électroniques au sujet du litige les opposant, ainsi que tous les éléments contenus dans ce dossier au sujet du demandeur. 

En l'absence de réponse du Président d'Atlantique Habitation à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs à un conflit de voisinage, s'inscrivent dans les relations entre un locataire avec son bailleur, Atlantique Habitation, et constituent des relations de droit privé. 
Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.