CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’extrait du procès‐verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 janvier 2016 concernant le demandeur, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants du personnel après l’ouverture de la réunion ;
2) les convocations de tous les membres appelés à siéger à la CAP du 12 janvier 2016, indiquant ses prénom et nom dans l'ordre du jour ;
3) sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l’article agent » (EDART) actualisée ;
4) la notification du changement de son affectation au 1er septembre 2014 indiquant précisément les raisons de service qui justifient ce changement ;
5) l’extrait du procès‐verbal de la CAP concernant sa mutation d’office pour raisons de service au 1er septembre 2014, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants du personnel après l’ouverture de la réunion ;
6) les convocations de tous les membres appelés à siéger à ladite CAP, indiquant ses prénom et nom dans l’ordre du jour.

En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

En ce qui concerne les documents 2) et 6), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend, néanmoins, note de la réponse de l'administration et de son intention de communiquer les documents au requérant.