CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de consultation des documents suivants la concernant :
1) son dossier individuel de fonctionnaire et les documents annexes depuis le 1er décembre 1973 ;
2) son dossier médical ;
3) les appréciations portées sur ses activités universitaires et hospitalières par les membres des sections et sous-sections médicales du conseil national des universités ;
4) les avis concernant le déroulement de sa carrière portés depuis sa nomination et sa titularisation le 1er octobre 1983 par les membres compétents des conseils de l'UFR de médecine Cochin-Port-Royal de l'université Paris V et, depuis le 1er septembre 2004, par les membres compétents des conseils de l'UFR de médecine de l'université Paris V .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du dossier médical mentionné au point 2), de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.