CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 09200915E0002 :
1) l'arrêté de permis de construire délivré le 22 mai 2015 à la SCI Bois-Colombes FOCH CLOAREC ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
3) l'intégralité des courriers échangés dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-Colombe a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, postérieurement à la saisine de la commission, l'ensemble des documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.