CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine, tel qu'agréé par les instances de tutelles pour obtenir son autorisation d'ouverture.

La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande par le conseil de Paris au conseil départemental de l’Essonne, susceptible de détenir ce document, ce dont Madame et Monsieur X ont été informés. Elle invite la présidente du conseil de Paris à transmettre également le présent avis.