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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161761
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — Copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef de l'unité « Développement des ressources humaines » de l'établissement FranceAgriMer.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef de l'unité « Développement des ressources humaines » de l'établissement FranceAgriMer. La commission estime que les documents administratifs faisant état d'information médicales et administratives concernant un particulier sont communicables à ce dernier qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161761
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel