CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) ses bulletins de paie des mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 ;
2) l'arrêté portant nomination de Monsieur X au poste n° 2054 au sein de l'unité territoriale de Sélestat (Bas-Rhin) de l'ONF.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général de l'office national des forêts (ONF) a informé la commission qu'il a adressé à l’intéressé les documents mentionnés au point 1) de la demande, à l'exception du bulletin de février 2016, qui n’existe pas dans la mesure où son traitement a été suspendu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.