CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant l'association dénommée Association de défense des familles et de l'individu de Provence (ADFI Provence) :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) la délibération ou les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services de la mairie et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015 ;
2) concernant l'association dénommée Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l’individu (GEMPPI) sise à Marseille :
a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ;
b) la délibération ou les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à cette association pour l'année 2015 ;
c) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre les services de la mairie et cette association concernant cette demande ou ces demandes de subventions pour 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que la municipalité n'avait accordé en 2015 aucune subvention à l'ADFI et qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 10 mai 2016, les documents contenus dans le dossier de demande de subvention pour l'année 2015 du GEMPPI. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2)a).

La commission estime que les documents sollicités au point 2)b) et, s'ils existent, au point 2)c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant et pour les seules correspondances mentionnées au point 2)c), des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.