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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161771
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, professeur d'histoire-géographie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission qu'aucun arrêté de prolongation de congé n'avait été pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161771
Données disponibles
- Texte intégral