CADA · Avis de la Cour — 9 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de la convention nationale dénommée « Civigaz » entre le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, la société GRDF et la fondation « Agir contre l'exclusion », dans le cadre du grand programme de service civique « Transition énergétique, climat et biodiversité », confiant à la société GRDF la mission de sensibiliser les ménages modestes sur les différentes façons d'économiser l'énergie.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des coordonnées des salariés des deux entités, qui sont chargés d'en suivre la mise en oeuvre, figurant p. 11 de la convention, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.