CADA · Avis — 9 juin 2016

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crainvilliers à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de travaux de voirie attribué à la société STPI ayant pour objet l'aménagement des voiries du cimetière et le marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société EVI pour la même opération :
1) s'agissant du marché public de travaux de voirie :
a) l'intégralité du rapport d'analyse des offres (ou équivalent) ;
b) le procès-verbal d'ouverture des plis signé (ou équivalent) ;
c) la candidature de l'attributaire, notamment les formulaires DC1 et DC2 ;
d) les justificatifs relatifs aux capacités de l'attributaire nécessaires à l'exécution du marché public ;
e) l'offre de l'attributaire, notamment la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
f) la lettre de notification du marché (ou équivalent) ;
g) l'acte d'engagement de l'attributaire et ses annexes ;
2) s'agissant du marché de maîtrise d'œuvre :
a) l'acte d'engagement ;
b) le cahier des clauses administratives particulières (ou toute pièce portant descriptif de sa mission).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crainvilliers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 mai 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.