CADA · Conseil — 26 mai 2016

La commission a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au compagnon de la grand-mère des deux petites filles mineures concernées :
1) le courrier des parents le suspectant d'attouchements sexuels sur celles-ci ;
2) le courrier de Madame X, psychologue clinicienne, qui a reçu leur témoignage.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Il en va de même du compte rendu d'un entretien dans lequel une personne a livré de tels éléments de dénonciation. 

Les documents visés aux points 1) et 2) ne sont donc communicables qu'aux parents des deux petites filles mineures. 

Ils ne sont dès lors pas communicables au compagnon de la grand-mère, peu important que ce dernier soit ou non un tiers au niveau familial.