CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des courriers échangés entre les services de la préfecture et le Syndicat des Producteurs de Coteaux du Layon à propos du dispositif publicitaire implanté par ce syndicat à proximité de l’autoroute A87 sur le territoire de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance,
la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.