CADA · Avis — 9 juin 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble à sa demande de demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique ou à défaut par voie postale, et non de consultation sur place, de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical (détenu par le service de médecine de prévention) de sa cliente, pour la période comprise entre son recrutement le 9 novembre 2010 et le 14 novembre 2015, date de prise d'effet de sa démission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.