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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161801
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) — Communication des documents suivants : 1) la liste des assurés pour lesquels il est médecin traitant depuis 2009 jusqu’à 2015 ; 2) ses profils d’activité et de prescription depuis 2009 jusqu’à 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des assurés pour lesquels il est médecin traitant depuis 2009 jusqu’à 2015 ; 2) ses profils d’activité et de prescription depuis 2009 jusqu’à 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où la CPAM ne procède pas à leur archivage et que seuls étaient disponibles les documents afférents à l'année 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel