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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161809
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication des attestations annuelles des Assédic la concernant du 1er novembre 1991 à 2003.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations des Assédic la concernant du 1er novembre 1991 à 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l'établissement ne disposait que des attestations de périodes indemnisées de Madame X pour la période courant du 1er novembre 1991 à 2003, Madame X ne figurant plus sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 31 octobre 2004 et l'établissement public ne conservant pas les attestations des Assédic au delà d'une période de six ans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel