CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte nationale d'identité à partir duquel lui a été délivrée par la préfecture de Saône-et-Loire sa carte nationale d'identité le 22 (ou 21) janvier 2009 sous le numéro 090171501472.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été transmise à l'intéressée par mail en date du 12 mai 2016.

La commission relève que Madame X conteste l'authenticité du document qui lui a été transmis et l'informe d'une série de faits passibles, selon elle, de sanctions pénales. La commission n'a toutefois pas reçu compétence pour se prononcer sur ces points qu'il appartient à Madame X, si elle s'y estime fondée, de porter devant les juridictions compétentes. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.