CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier personnel suivantes : 
1) le courrier de Monsieur X adressée au docteur X ;
2) la note adressée au médecin de prévention lors de sa visite de juillet 2014 ;
3) l'avis médical rendu par le docteur X missionné en qualité d'expert.

En l'absence de réponse du président du Centre des monuments nationaux à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des éléments de son dossier personnel sollicités à Madame X.