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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161834
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bruay-la-Buissière — Communication des études complètes réalisées par le bureau d'études BIEF-Cariçaie et par le cabinet de géomètre X concernant la stabilité du cavalier rue des Festeux.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de communication des études complètes réalisées par le bureau d'études BIEF-Cariçaie et par le cabinet de géomètre X concernant la stabilité du cavalier rue des Festeux. En l'absence de réponse du maire de Bruay-la-Buissière à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel