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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161845
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCompagnie Océane — Communication de la liste actualisée des bénéficiaires du tarif réduit insulaire de passage maritime « trajet Ile-d'Houat », telle qu'arrêtée au 1er mars 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Compagnie Océane à sa demande de communication de la liste actualisée des bénéficiaires du tarif réduit insulaire de passage maritime « trajet Ile-d'Houat », telle qu'arrêtée au 1er mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Compagnie Océane a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161845
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel