CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de tous les documents concernant sa santé détenus par le comité médical départemental des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 décembre 2015, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie des documents demandés. 

Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.