CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants :
1) une maison, permis accordé à Monsieur X ;
2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 
3) des hangars, permis accordés à la société X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que le demandeur n'a pas à préciser les motivations de sa démarche.

La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du maire pour permettre cette consultation aux heures d'ouverture de la mairie.