CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, dit DeFacto, à sa demande de copie de la convention d'occupation temporaire conclue avec le restaurant « Le Forum » situé à Puteaux.

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues, notamment, par l'article L311-6 de ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'établissement public a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X le 19 mai 2016 la convention d'occupation du domaine public objet de la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.