CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les arrêtés portant concession de logement par nécessité absolue de service des personnes suivantes :
a) le directeur général des services logé au X ;
b) le directeur général adjoint des services logé au X ;
2) les arrêtés portant attribution d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte des personnes suivantes :
a) le directeur général adjoint des services logé au X ;
b) le directeur de cabinet logé au X ;
c) le directeur de la piscine logé au X ;
d) le directeur adjoint de la sécurité publique logé au X ;
e) le directeur de la police municipale logé au X ;
f) le directeur du conservatoire logé au X ;
g) le directeur des bâtiments logé au X ;
h) le directeur logé au X. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.