CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), notamment l'avant-projet des travaux des berges de la Seine, le détail du coût de l'opération et le montant des diverses subventions envisagées.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Mesnil-Le-Roi, rappelle cependant qu’aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces y annexées. La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015.