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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161865
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Montpellier (AC 34) — Communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant la commission de révision du 6 avril 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant la commission de révision du 6 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission, ainsi que Madame X, que sa demande de révision n'avait pas été soumise à la commission administrative paritaire académique (CAPA) dans sa séance du 6 avril 2016, celle-ci n'étant saisie que des demandes de révision des notations. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161865
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel